Agrandissement de maison : Réglementation et permis de construire

Agrandissement de maison : Réglementation et permis de construire
Sommaire
  1. Que dit la réglementation ? 
  2. Quand faire une déclaration préalable des travaux ? 
  3. Qu'en est-il du permis de construire ? 

Quand on manque d'espace ou qu'on a envie d'avoir une chambre supplémentaire, on peut décider d'agrandir sa maison. Cependant l'agrandissement ou l'extension d'une maison est encadré par une réglementation. Quelle est cette réglementation ? 

Que dit la réglementation ? 

Avant d'effectuer tous travaux d'extension ou d'agrandissement de maison il faut au préalable effectuer certaines démarches administratives. En effet l'agrandissement ou l'extension d'une maison exige soit une demande adressée aux autorités ou soit un permis de construire. 

La nature de la démarche à suivre ou des formalités dépend majoritairement de la surface d'agrandissement et de la nature des travaux envisagés. Les procédures pour effectuer un agrandissement d'une maison pour créer une chambre peuvent différer par exemple des procédures pour des travaux de ravalement de façade. 

Quand faire une déclaration préalable des travaux ? 

Tous les travaux d'agrandissement ou d'extension ne nécessitent pas de permis de construire. Si la maison est située dans une zone non-soumise à un PLU (plan local d’urbanisme) et le projet d’agrandissement se situe entre 5 m²  et 20 m², il faut juste faire une déclaration préalable à l'administration. C'est pareil pour une maison située en zone couverte par un PLU et dont le projet d’agrandissement se situe entre 5 m² et 40 m². Généralement les travaux suivants nécessitent juste une déclaration préalable :

  • Les travaux nécessitant un changement de destination d'un ancien bâtiment ;
  • Les travaux de ravalement d'une façade ;
  • Les travaux qui touchent à l'aspect extérieur d'un bâtiment. 

Qu'en est-il du permis de construire ? 

Dans une zone soumise à un plan local d'urbanisme, tous travaux d'agrandissement supérieur à 40 m²  nécessite un permis de construire. C'est pareil pour des maisons situées en zone non couverte par un plan local d'urbanisme et dont les travaux envisagés sont supérieurs à 20 m² . Toutefois peut importe la surface envisagée, les travaux suivants nécessitent forcément un permis de construire. Il s’agit de :

  • Les travaux sur des monuments historiques ;
  • Les travaux modifiant la façade d'un bâtiment avec un changement de destination. 

 La demande de permis de construire se fait généralement au niveau des mairies.

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